L'enrichissement sans cause et l'assurance construction - 08/12/2016

L’enrichissement sans cause signifie que l’indemnité versée à l’assuré par la compagnie d’assurances ne peut pas être une source d’enrichissement.

Cette notion est figée dans le code des assurances.

L’article L121-1 du code des assurances dispose que :

« L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».

Prenons un exemple en matière de bâtiment.

Un édifice ancien a été détruit et il doit être reconstruit.

Les travaux de reconstructions seront réalisés conformément aux règles constructives en vigueur à la date de la reconstruction.

Par conséquent, les règles de l’art en vigueur à la date de la reconstruction sont celles qu'il convient de respecter.

Si un bâtiment a été construit sans respecter les règles de construction parasismiques, en cas de reconstruction, elles devront être respectées.

En matière d’assurance construction, c’est la notion de solution réparatoire pérenne qui prévaut.

Lorsqu’une erreur de construction a été commise, la réparation ne peut donc pas être identique à ce qui a été réalisé et reproduire ainsi cette erreur.