Quelle est la différence entre une expertise immobilière et les diagnostics techniques immobiliers ? - 02/05/2016

Une expertise immobilière consiste à déterminer la valeur d’un bien ou d’un droit immobilier. Un bien immeuble est un bien qui ne peut pas être déplacé. L’opposé est un bien meuble qui est un bien qui peut être déplacé.

L’article 517 du Code civil stipule que : « Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent ».

Et l’article 518 du même Code précise que : « Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ».

Une expertise immobilière est à distinguer des diagnostics techniques immobiliers qui sont obligatoires lors d’une vente ou d’une location.

En cas de vente, le vendeur doit remettre à l’acheteur un dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend les différents diagnostics suivants :

Le constat de risque d’exposition au plomb ;
L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante ;
L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
L’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ;
L’état des risques naturels et technologiques ;
Le diagnostic de performance énergétique du bâtiment ;
L’état de l’installation intérieure d’électricité ;
Depuis le 1/01/2011, l’état des installations d’assainissement non collectif.

En cas de location, le bailleur doit fournir au locataire, lors de la signature ou du renouvellement d’un contrat de location, un dossier de diagnostic technique qui comprend :

Le constat de risque d’exposition au plomb ;
L’état des risques naturels et technologiques ;
Le diagnostic de performance énergétique.

Pour en savoir plus, les textes de référence sont les suivants :

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