Jean-Charles PAVIA - Expert certifié FCBA n°086

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Les murs mitoyens et les murs privatifs - 03/01/2017

En matière d’expertise en construction, les murs mitoyens sont souvent source de litige et de conflits de voisinage entre deux propriétaires.

Un mur mitoyen est un mur édifié sur les deux propriétés. Dans tous les autres cas, il s’agit de murs privatifs qui appartiennent à une seule personne.

Ce sont les articles 653 à 673 du Code civil qui traitent de ce thème.


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