Les activités d’agent immobilier et d’expert immobilier sont-elles compatibles ? - 09/05/2016

L’agent immobilier

Un agent immobilier est un intermédiaire qui effectue des transactions immobilières : achat, vente et location.

Il participe également à la cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce.

Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions et notamment de détenir une carte professionnelle.

L’agent immobilier ne peut acquérir lui-même les biens immobiliers dont on lui a confié la vente.

L’activité de l’agent immobilier est considérée comme une prestation de services de nature commerciale. L’agent immobilier est considéré comme un commerçant.

Pour en savoir plus, les textes de référence sont les suivants :

• Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce 
• Arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières 
• Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle des agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens 
• Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
• Décret n°2015-702 du 19 juin 2015 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
• Décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable aux activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce 
• Décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier 

L’expert immobilier

L’expert immobilier est un spécialiste du domaine, dont les compétences sont reconnues par les professionnels du domaine.

L’expert immobilier doit être indépendant, tant vis-à-vis du bien ou des droits expertisés que de son client ou donneur d’ordre. La mission d’expertise immobilière s’effectue en indépendance de jugement et d’action vis-à-vis des personnes physiques et morales avec lesquelles l’expert est en rapport.

L’expert immobilier doit exercer son activité avec une impartialité, une objectivité totale et une indépendance complète de toutes activités commerciales.

Conclusion

En conclusion je retiendrais que l’expert immobilier doit exercer son activité indépendamment de toutes opérations de ventes ou d’acquisitions en respectant la Charte de l’Expertise et que cette activité n’est pas conciliable avec celle d’agent immobilier.

Un expert ne peut pas être un commerçant.

En raison de son activité commerciale, un agent immobilier possède les compétences pour réaliser une estimation, un avis de valeur mais pas une expertise.