La prescription de l’action en responsabilité contre l’expert de Justice est quasi délictuelle et quinquennale.
L’article 2224 du Code civil dispose :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
La question du point de départ de la prescription est glissante.
En d’autres termes, comment déterminer quel est le point de départ de ce délai.
L’expert de justice adresse le rapport d’expertise aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les parties reçoivent le rapport et en prennent connaissance.
Mais ce n’est pas nécessairement la date de la réception du rapport qui fixe le point de départ du délai de prescription.
Elle va commencer lorsqu’une partie, s’estimant victime d’une faute commise par l’expert, va prendre connaissance de cette faute.
Expert depuis 2007
Réactivité
Expert près la cour d'appel de Fort-de-France
