Les bois provenant d’Europe sont soumis à des réglementations en matière de gestion de forêt. Les labels tels que FSC et PEFC sont présents pour garantir une gestion durable de la ressource forestière.
Cependant, le transport a un...
Cet article porte sur la réglementation concernant la sécurité contre l’incendie dans les bâtiments à usage d’habitation pour la partie lotissement.
1) Textes applicables
Les textes applicables sont indiqués...
L’écoulement des eaux entre deux propriétés est très souvent la cause de litiges, en matière de construction, entre deux propriétaires voisins.
D’une part, le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la...
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La prescription de l’action en responsabilité contre l’expert de Justice est quasi délictuelle et quinquennale.
L’article 2224 du Code civil dispose :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à...